C’est officiel. Le projet de loi sur la formation professionnelle sera présenté le 29 avril au Conseil des Ministres.
Posté par Jean-Luc LEFEVRE le 17 avril 2009
C’est officiel. Le projet de loi sur la formation professionnelle sera présenté le 29 avril au Conseil des Ministres. Un texte qui reprend les grandes lignes de l’ANI (accord national interprofessionnel) du 7 janvier 2009, avec notamment quelques surprises du côté des Opca.
Voici les principaux points prévus de la nouvelle loi et le texte.
1/ Ce qui est repris de l’ANI sur la formation
● La création d’un fond de sécurisation.
Sans surprise, la création du fond paritaire de sécurisation des parcours professionnels abondé en partie par les fonds de la formation professionnelle, destiné à former « 500 000 salariés peu qualifiés et 200 000 demandeurs d’emploi supplémentaires » est repris dans le projet de loi. Il permettra notamment de financer des formations dans le cadre de la nouvelle « Période opérationnelle à l’emploi » prévue dans l’Ani, permettant à un chômeur d’acquérir des compétences préalablement à son embauche dans une entreprise. Ce fonds – névralgique en période de crise – a donné lieu à de sérieux bras de fer entre le gouvernement et les partenaires sociaux, ces derniers estimant qu’il avait perdu son étiquette « paritaire » (retrouvé dans la dernière mouture du projet de loi), les syndicats s’inquiètent aussi du manque d’engagement officiel de l’Etat, qui devait, selon l’ANI contribuer à compléter ce fond. La CFDT regrette ainsi «les zones d’ombre du texte concernant le co-financement des actions par l’Etat ».
● La portabilité du DIF.
Le projet de loi reprend cette autre avancée de l’ANI visant à mieux sécuriser les parcours, qui permettra à un salarié licencié d’utiliser ses heures de DIF acquises pendant sa période de chômage (« en cas de rupture du contrat de travail ouvrant droit à une prise en charge par le régime d’assurance chômage et non consécutive à une faute lourde ») pour un montant forfaitaire horaire de 9,15 euros.
Le texte prévoit aussi une obligation d’information de l’employeur, qui devra remettre à la personne un document mentionnant ses droits acquis au titre du DIF lors de son licenciement mais aussi le nom de l’Opca (organisme paritaire collecteur agréé) susceptible de financer sa formation pendant son chômage.
● Le CIF ouvert à la formation hors temps de travail.
Le projet de la loi surtout à accroître le nombre de bénéficiaires dans un climat difficile, en « optimisant » le dispositif. Il prévoit notamment la possibilité de prise en charge des coûts pédagogiques et donc sans obligation de congés et de versement d’une rémunération « aux formations organisées en dehors du temps de travail », à la demande du salarié. Objectif : décharger les Opacif du financement des salaires (principale source de coût).
● Le bilan d’étape professionnel.
La loi reprend également la création d’un nouveau dispositif nommé « bilan d’étape professionnel » entre salariés et employeur. Il sera accessible aux salariés tous les cinq ans, à partir de deux ans d’ancienneté dans l’entreprise. L’objectif ressemble comme deux gouttes d’eau à celui de l’entretien professionnel figurant dans le précédent accord sur la formation : ce bilan doit ainsi permettre au salarié de « connaître ses capacités et ses compétences et à son employeur de déterminer les objectifs de professionnalisation du salarié au regard des évolutions de l’entreprise ou du projet personnel du salarié ». Pour simplifier l’organisation des formations en interne, le projet de loi reprend également la disposition de l’ANI prévoyant deux grandes catégories concernant le plan de formation de l’entreprise.
Enfin, l’extension du recours au contrat de professionnalisation, élargi à d’autres publics (bénéficiaires du RSA ou de l’allocation solidarité) est également repris dans le projet de loi, comme souhaité dans l’ANI.
2/ Ce qui est nouveau
● La création d’un droit à l’information et à l’orientation. L’idée, lancée par Nicolas Sarkozy, figure dans le projet de loi actuel. Mais il s’agit plutôt d’une déclaration de principe, chaque individu – jeune ou actif – aurait le droit « d’accéder à une information sur la qualité des formations et des organismes ou de bénéficier de conseils personnalisés ». Une telle disposition devra néanmoins passer par « une labellisation nationale des acteurs chargés d’accueillir ce public », et la mise en place d’un site internet clarifiant l’offre de formation.
● La répartition des financements des Opca. Pour encourager la formation dans les PME, le projet de loi modifie la mutualisation au sein des Opca.
« Afin de renforcer la formation dans les entreprises de moins de 50 salariés, l’article 18 prévoit que les financements versés aux Opca par les entreprises de moins de 50 salariés soient exclusivement consacrés à la formation des salariés de ces entreprises et que la mutualisation avec le financement des grandes entreprises, si elle a lieu, s’opère au bénéfice des petites. » L’article crée à cet effet deux sections dans les OPCA, plus et moins de 50 salariés, et organise « la fongibilité asymétrique de ces deux sections ».
Le projet de loi prévoit aussi de réorganiser « dans un délai de deux ans le réseau des Opca sur la base de secteurs d’activités cohérents et de [leur] capacité à exercer leurs nouvelles missions ».
Contre l’avis des partenaires sociaux, le projet de loi insiste sur la réduction du nombre d’Opca, en relevant leur seuil de collecte à 100 millions d’euros d’ici deux ans. D’autres précisions devraient être fixées par décret concernant la transparence des Opca : ils devraient être ainsi obligés de publier des rapports de contrôle dont ils ont fait l’objet et le cumul de « mandats » avec des responsabilités exercées dans un organisme de formation serait interdite.
3/ Et maintenant ?
Si les pouvoirs publics veulent aller vite avec une loi adoptée au Parlement avant l’été, tout n’est pas réglé. Entre le problème du financement du fond de sécurisation et la refonte des Opca, l’ambiance entre le Gouvernement et les partenaires sociaux reste très tendue. La preuve ? Consulté le 15 avril, le CNFPTLV (Conseil national de la formation professionnelle tout au long de la vie), composé des organisations patronales et syndicales, des conseils régionaux et de représentants de l’Etat a rendu un avis (consultatif) négatif sur ce projet de loi. Une bataille qui se poursuivra à l’Assemblée ?
