CSFC - Ile de France

Le projet d'accord formation du 7 janvier 2009 est ouvert à la signature des syndicats. En attendant leur prise de position officielle, voici une présentation des principales dispositions de ce texte.

L'accord national interprofessionnel (ANI) du 7 janvier 2009 sur le développement de la formation tout au long de la vie professionnelle, la professionnalisation et la sécurisation des parcours professionnels n'a pas encore été signé par les partenaires sociaux. Ces derniers ont pris soin de préciser que son entrée en vigueur est « subordonnée à l'adaptation de l'ensemble des dispositions législatives et réglementaires nécessaires à son application » (art. 56).

Cet accord est donc la première étape de la prochaine réforme de la formation professionnelle. Nous en détaillons les principales mesures.

I. - Des actions en faveur des salariés les moins qualifiés

A. - Un fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels

Le fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels (FPSPP) a pour mission de contribuer au financement des actions concourant à la qualification et requalification des salariés les moins qualifiés et des demandeurs d'emploi.

L'ANI du 7 janvier 2009 fixe la liste des salariés qui pourront bénéficier des actions financées par le FPSPP. Il s'agit :

- des salariés les plus exposés au risque de rupture de leur parcours professionnel ;

- des salariés de qualification de niveau V ou infra ;

- des salariés n'ayant pas bénéficié d'une action de formation au cours des cinq dernières années ;

- des salariés qui alternent fréquemment des périodes de travail et des périodes de chômage ;

- des salariés à temps partiel ;

- des salariés des TPE-PME.

Pour les identifier, les entreprises prennent en compte les conclusions de l'entretien professionnel, les diagnostics réalisés dans le cadre des accords de gestion prévisionnelle des emplois et des compétences (GPEC) et éventuellement les bilans de compétences effectués.

La liste de salariés établie par l'ANI peut être aménagée pour prendre en considération les situations locales et sectorielles, notamment au regard de certains bassins d'emploi confrontés à des mutations économiques et technologiques importantes.

Le FPSPP est financé par deux contributions :

- l'une est égale à un pourcentage des obligations légales des entreprises au financement de la formation professionnelle au titre de la professionnalisation et du plan de formation ;

- l'autre est égale au même pourcentage de la participation des entreprises au financement de la formation professionnelle au titre du congé individuel de formation (CIF), incluant la contribution au titre du CIF-CDD.

Ces contributions sont versées par les organismes paritaires collecteurs agréés (OPCA et OPACIF) au FPSPP chaque année avant le 30 juin.

Le pourcentage des contributions mentionné ci-dessus est défini chaque année par les partenaires sociaux réunis au sein du Comité paritaire national pour la formation professionnelle (CPNFP), au plus tard le 31 octobre pour l'année suivante. Il ne peut excéder 13 % du montant total des obligations. À titre transitoire, pour l'année 2009, ce pourcentage sera fixé avant le 31 janvier 2009. En tant que de besoin, « il pourra être fixé à 10 % » (art. 60).

B. - Un accompagnement externe pour certains salariés en contrat de professionnalisation

Afin de favoriser leur insertion professionnelle, un accompagnement spécifique par un tuteur externe pourra être mis en place, avec l'accord de l'entreprise, pour certains bénéficiaires des contrats de professionnalisation. Ces bénéficiaires doivent appartenir à l'une des catégories suivantes :

- être sans qualification ou de qualification de niveaux VI ou V,

- être titulaires d'un revenu financé par un fonds de solidarité,

- avoir bénéficié d'un contrat aidé ou d'un contrat unique d'insertion,

- avoir été suivis par un référent avant l'entrée en contrat de professionnalisation,

- n'avoir exercé aucune activité professionnelle à plein-temps et en contrat à durée indéterminée au cours des trois années précédant la signature du contrat.

Un accord de branche peut définir des cas supplémentaires d'accès à cet accompagnement externe. Son financement sera déterminé par une convention entre l'État, Pôle emploi, les collectivités territoriales et l'OPCA concerné. Cet accompagnement vient en complément de celui effectué par le tuteur qui peut être désigné dans le cadre d'un contrat de professionnalisation.

C. - La création d'une « formation initiale différée »

 Les salariés qui ont arrêté leur formation initiale avant le premier cycle de l'enseignement supérieur, et en priorité ceux qui n'ont pas obtenu de qualification professionnelle reconnue et qui souhaitent poursuivre ultérieurement des études en vue d'une promotion sociale, devraient avoir accès à une ou des formation(s) qualifiante(s) ou diplômante(s) d'une durée totale maximale d'un an. Ces formations seront mises en œuvre notamment dans le cadre du CIF. Les salariés concernés pourront bénéficier :

- d'un concours à l'élaboration de leur projet professionnel, avec l'appui d'un accompagnement dans ou hors de l'entreprise et d'un bilan de compétences,

- de la validation des acquis de leur expérience (VAE) avant de suivre la formation qualifiante correspondant à leur projet.

Les coûts des actions d'accompagnement, de bilan de compétences et de validation des acquis de l'expérience sont alors pris en charge par l'OPACIF.

II. - La mise en oeuvre de la portabilité du DIF

L'accord du 7 janvier 2009 précise les conditions de mises en œuvre de la portabilité du droit individuel à la formation (DIF) dont le principe a été posé par l'article 14 de l'ANI du 11 janvier 2008 sur la modernisation du marché du travail. Cette portabilité est applicable aux salariés dont la rupture du contrat de travail ouvre droit à une prise en charge par le régime d'assurance-chômage.

Les salariés concernés pourront mobiliser le solde du nombre d'heures acquises au titre du DIF, multiplié par le montant forfaitaire prévu à l'article D. 6332-87 du code du travail (soit 9,15 euros).

La mise en œuvre se fait à l'initiative du bénéficiaire :

- en priorité, pendant sa prise en charge par le régime d'assurance-chômage, en accord avec le référent chargé de son accompagnement, au cours de la première moitié de sa période d'indemnisation du chômage, afin d'abonder le financement d'actions de formation, de bilan de compétences ou de VAE, ou de mesures d'accompagnement prescrites par ledit référent,

- et, en accord avec son nouvel employeur, pendant les deux années suivant son embauche, afin d'abonder le financement d'actions de formation, de bilan de compétences ou de VAE dans le cadre de la formation continue du salarié.

L'OPCA dont relève l'entreprise dans laquelle le salarié a acquis ses droits abondera le financement des actions mises en œuvre pendant la durée de la prise en charge par le régime d'assurance-chômage.

L'OPCA dont relève l'entreprise dans laquelle le salarié est embauché abondera le financement des actions mises en œuvre dans la nouvelle entreprise.

Les modalités de financement de ces abondements seront définies par accord de branche. À défaut d'un tel accord, ces abondements seront imputés au titre de la section professionnalisation de l'OPCA concerné.

III. - La simplification du plan de formation

A. - Deux catégories d'action de formation

 Le plan de formation contient toujours des actions ayant pour objectif de concourir :

- à l'adaptation des salariés à leur poste de travail,

- au maintien de leur capacité à occuper un emploi,

- au développement des compétences.

Mais les anciennes catégories 1 et 2 du plan de formation fusionnent. Ainsi, lors de la consultation du comité d'entreprise sur le projet de plan de formation, l'employeur précise, dans un document d'information, la nature des actions de formation proposées en distinguant uniquement deux catégories d'actions :

- celles qui correspondent à des actions d'adaptation au poste de travail et celles qui correspondent à des actions liées à l'évolution ou au maintien dans l'emploi dans l'entreprise (catégorie 1),

- celles qui correspondent à des actions liées au développement des compétences (catégorie 2).

Les actions de la catégorie 1 sont réalisées pendant le temps de travail et rémunérées au taux normal. Les actions de la catégorie 2 peuvent être réalisées hors temps de travail conformément aux dispositions actuelles pour les formations liées au développement des compétences.

B. - Demande d'imputabilité de certaines actions

Les partenaires sociaux demandent aux pouvoirs publics de considérer comme étant imputables les actions suivantes :

- l'investissement spécifique réalisé en matière de conception et d'utilisation des technologies de l'information et de la communication, dont la formation ouverte et à distance, dans la mesure où il vise spécifiquement à faciliter l'autoformation et à individualiser les actions en fonction de la situation de chaque salarié,

- les activités de recherche et de développement portant sur l'ingénierie pédagogique des actions de formation et l'ingénierie de certification professionnelle.

IV. - De nouvelles missions pour les OPCA

L'ANI du 7 janvier 2009 précise les nouvelles missions des OPCA : mener une politique incitative au développement de la professionnalisation et de la formation professionnelle continue, informer, sensibiliser et accompagner les entreprises, en particulier les TPE-PME, dans l'analyse et la définition de leurs besoins en formation.

En ce qui concerne la fusion des OPCA, l'ANI ne fait que des préconisations. Pour les partenaires sociaux, la prise en compte du seuil de collecte ne doit pas être le seul critère pertinent d'agrément des OPCA. Laurent Wauquiez, secrétaire d'État chargé de l'emploi, a précisé, le 8 janvier dernier que, dans la loi de transposition de l'ANI, « il y aura sûrement des ajouts » concernant les OPCA.

V. - La fusion du DIF et du CIF en discussion

Un groupe de travail paritaire sera installé avant le 31 janvier 2009 et rendra ses conclusions au plus tard le 30 avril 2009. Ce groupe, composé des représentants des organisations signataires de l'ANI du 7 janvier 2009, devra formuler des propositions sur « la cohérence des dispositions relatives à la mise en œuvre du DIF et du CIF et aux missions des OPCA sur ces dispositifs ».

Les propositions du groupe serviront de base à la négociation d'un avenant à l'accord du 7 janvier 2009.

Accord national interprofessionnel (ANI), 7 janvier 2009 sur le développement de la formation tout au long de la vie professionnelle, la professionnalisation et la sécurisation des parcours professionnels

©Guide Formation Professionnelle Continue

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