CSFC - Ile de France

Le groupe multipartite sur la réforme de la formation, présidé par Pierre Ferracci, devait remettre jeudi 10 juillet la synthèse de ses travaux à Christine Lagarde, ministre de l’Emploi. Et ce en prélude à une conférence de clôture autour de la ministre, du secrétaire d’Etat à l’Emploi Laurent Wauquiez, des représentants des Conseils régionaux et des organisations patronales et syndicales. Revue de détail du « rapport Ferracci. »

Dans son préambule, la synthèse du groupe multipartite précise qu’à côté de la double finalité de la formation - améliorer la performance des entreprises et la sécurisation des parcours - il ne faut pas “sous-estimer l’importance des objectifs de développement culturel, de promotion sociale et de lutte contre les inégalités et les discriminations” et que “l’identification des publics en difficulté pour lesquels l’action de formation professionnelle continue peut se révéler essentielle est un préalable”. Après avoir rappelé les attendus qui méritent consolidation et la réaffirmation d’orientations stratégiques (améliorer l’efficacité du système, le rendre plus équitable, le simplifier), le texte énumère les constats qui doivent également “orienter les évolutions attendues” et les trois grands principes qui doivent leur donner corps : des objectifs clairement définis, une exécution assise sur des structures efficaces et, en aval, une évaluation quantitative et qualitative rigoureuse.

Premier point abordé : la clarification des compétences entre acteurs. Pierre Ferracci réaffirme que la pertinence de l’échelon régional fait consensus. Il propose que le Comité de coordination régional de l’emploi et de la formation professionnelle (CCREFP) “devienne le lieu central de la concertation des différents acteurs de la formation professionnelle”. Mais sa composition fait débat. Il pourrait être essentiellement constitué des décideurs-financeurs, avec une représentation éventuelle des partenaires sociaux, par la Copire. Au nombre des autres hypothèses, celle d’annexer au PRDF une déclaration d’intention de chaque décideur-financeur, qui aurait valeur d’engagement sur ses orientations et sur leur traduction concrète. En tout état de cause, conclut Pierre Ferracci, il y a obligation de définir les périmètres des politiques de l’emploi et des politiques de formation, et d’outiller leur coordination. Sur l’utilité d’un “droit à la formation différée” pour les sortants précoces du système éducatif, un consensus est apparu, relève le président du groupe de travail.

Troisième point abordé, la sécurisation des parcours. La création d’un fonds régional ad hoc n’a pas été retenue. Plusieurs hypothèses : des “conférences” des décideurs-financeurs, qui détermineraient les projets susceptibles d’être financés ; un dispositif uniquement national associant État et partenaires sociaux, qui abonderait des politiques régionales, etc. Dans tous les cas, le dispositif doit mobiliser des fonds issus de plusieurs financeurs (éventuellement Opca, Fongecif, Fup) et il y aurait dissociation entre l’organe de définition des priorités et le dispositif.

Le diagnostic du congé individuel de formation (Cif) comme clé des changements de qualification fait l’unanimité, relève Pierre Ferracci, avec deux bémols : sa faible portée quantitative actuelle (45 000 Cif par an) et son coût unitaire élevé. Parmi les hypothèses d’évolution, la restructuration du réseau de collecte et de gestion, avec par exemple une collecte resserrée sur les 26 Fongecif, ou encore une collecte confiée à un organisme national.

Si le consensus du groupe s’est fait sur le maintien du financement de la professionnalisation (0,5 %) et du congé individuel de formation (0,2 %), il n’en a pas été de même sur celui du plan de formation, à l’exception de celui des entreprises de moins de 10 salariés (0,55 % de la masse salariale) qui serait conservé. Sur le 0,9 %, plusieurs hypothèses sont présentées, dont sa transformation en obligation conventionnelle, ou sa diminution progressive.

Les membres du groupe de travail ont convenu que le rôle des Opca devait s’orienter vers des activités de services aux entreprises, notamment aux PME et TPE. L’idée d’une réduction du nombre des Opca, en relevant le seuil de collecte, “semble trouver un écho favorable”, avance Pierre Ferracci. Autres hypothèses : professionnaliser et codifier l’achat et la prescription de formation par les Opca.

L’offre doit être améliorée qualitativement et “cette exigence passe, en premier lieu, par une meilleure construction de l’offre ; plus on cadre la commande, plus on améliore la formation”, estime le groupe de travail. Concernant l’offre publique, et notamment l’Afpa, des participants ont mis en évidence son rôle dans le maintien d’une diversité territoriale de l’offre de formation et sa place dans le service public de l’emploi, certains considérant “que l’Afpa doit avoir la possibilité de poursuivre ses missions dans le cadre de règles d’achat public adaptées”. Hypothèse de réforme : une régulation par le marché ou par le contrôle, l’évaluation et la labellisation.

Enfin, le président du groupe multipartite rappelle que la démarche de “performance” mise en œuvre à partir de la loi organique relative aux lois de finances (Lolf) nécessite que “des objectifs, des indicateurs, des cibles viennent accompagner désormais la construction budgétaire”. Parmi les possibilités : coopération entre les Observatoires régionaux emploi-formation (Oref) et de branche, avec coordination nationale du Céreq ; pilotage de la politique d’évaluation, avec coordination nationale du CNFPTLV ; création d’une autorité indépendante chargée de l’évaluation et de la régulation, etc.

Aux alentours du 20 juillet, Christine Lagarde fera parvenir aux membres du groupe multipartite une lettre de cadrage détaillant les principales options proposées à la négociation des partenaires sociaux. Laquelle s’ouvrira à la rentrée, en septembre. Le président de la République dévoilera ensuite les axes de la réforme à venir à la fin de l’année. Enfin, les choix présidentiels seront transcrits dans un projet de loi présenté au Parlement début 2009.

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