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L’esquisse est devenue projet, dans le document remis aux participants de la dernière réunion du groupe de travail multipartite sur la réforme de la formation, hier 24 juin.

Dans ce document intitulé “Vers une formation professionnelle plus efficace, plus ciblée et mieux coordonnée”, Pierre Ferracci, président du groupe, reprend pour l’essentiel les grands thèmes de la version précédente. Cependant, le texte apparaît plus nuancé et détaille plus avant différentes hypothèses d’évolution ou de réforme. La version finale du texte devrait être arrêtée la semaine prochaine et la conférence sur la réforme de la formation, présidée par Christine Lagarde, ministre de l’Économie, de l’Industrie et de l’Emploi et par Laurent Wauquiez, le secrétaire d’État à l’Emploi, annoncée initialement le 2 juillet a été reportée au 10 juillet.

Dans son préambule, le projet ajoute “qu’à côté de la double finalité de la formation : améliorer à la fois la performance des entreprises, et la sécurisation des parcours professionnels”, il ne faut pas “sous-estimer l’importance des objectifs de développement culturel, de promotion sociale et de lutte contre les inégalités et les discriminations” et que “l’identification des publics en difficulté pour lesquels l’action de formation professionnelle continue peut se révéler essentielle est un préalable”.

Après avoir rappelé les attendus de la formation professionnelle qui méritent consolidation et la réaffirmation d’orientations stratégiques de la réforme (améliorer l’efficacité du système ; le rendre plus équitable ; le simplifier) , le texte énumère les constats qui doivent également “orienter les évolutions attendues” et les trois grands principes qui doivent leur donner corps : des objectifs clairement définis, une exécution assise sur des structures efficaces et en aval, une évaluation quantitative et qualitative rigoureuse.

Des “hypothèses opérationnelles” sont ensuite proposées sur sept thèmes (au lieu de 5 dans la mouture précédente). [1]

Sur la clarification des compétences entre acteurs, peu de changements par rapport au texte antérieur. Le Comité de coordination régional de l’emploi et de la formation professionnelle (CCREFP) rénové serait toujours le lieu central de la concertation des différents acteurs. Ses compétences seraient certes recentrées sur la formation professionnelle, mais précise la nouvelle version, “ce qui ne signifie pas l’oubli du lien étroit avec les politiques d’emploi”. En tout état de cause, estime Pierre Ferracci, “il y a obligation de clarifier ce qui relève fondamentalement des politiques de l’emploi et ce qui relève des politiques de formation, de définir les périmètres et d’outiller la coordination”.

Le nouveau texte apporte peu de modifications sur le financement de la formation. Certains membres du groupe sont favorables au remplacement d’une « obligation de faire » par des incitations à « mieux faire », qui pourraient se traduire par des subventionnements en faveur de catégories spécifiques comme les femmes, les seniors, les bas niveaux de qualifications… L’évolution de l’obligation légale ne pourrait se faire qu’en prenant un maximum de précautions “pour éviter de déstabiliser les Opca au moment où on affirme la nécessité d’accentuer leur démarche vers un conseil à plus forte valeur ajoutée aux entreprises. Il ne s’agit pas non plus d’affaiblir la mutualisation dont doivent profiter les TPME et leurs salariés ni de mettre en cause l’effort global de formation mais bien au contraire d’en accentuer l’efficacité”.

Quatre hypothèses d’évolution sont proposées :

faire évoluer le système à la marge (maintien de l’obligation légale) ;

transformer l’obligation légale en obligation conventionnelle ;

maintenir en l’état les obligations au titre de la professionnalisation et du CIF. Et fixer une obligation spécifique au titre du financement de la sécurisation des parcours et renvoyer à une obligation conventionnelle le solde de l’actuelle obligation légale au titre du plan

diminuer progressivement l’obligation légale, par palier annuel, des « plus de 10 » pour la ramener à l’obligation des « moins de 10 » (sans toucher à cette dernière), soit de 0,9 % à 0,4 % sur le plan de formation.

Point commun à ces 4 hypothèses : la collecte de l’obligation légale actuelle serait toujours assurée par les Opca.

Côté Opca justement, leurs activités de conseils, d’information et d’accompagnement doivent pouvoir bénéficier aux entreprises et aux salariés : elle vient compléter l’action des Fongecif en direction des personnes. Si la réduction de leur nombre est toujours à l’ordre du jour, aucun seuil minimum de collecte n’est cité cette fois (contre un seuil de 100 millions d’euros dans la version précédente) et le texte insiste sur “la nécessité de prendre en compte des critères non exclusivement financiers ; un regroupement par grands secteurs d’activité peut ainsi être privilégié sur la base de la négociation”.

S’agissant de la transparence et l’évaluation ainsi que de l’offre, le nouveau texte n’apporte pas de changements notables. Cependant, la coexistence de l’offre publique (celle de l’AFPA mais également des autres acteurs de l’Éducation nationale comme les universités), avec l’offre privée a été “jugée nécessaire même si cette offre doit faire également des efforts de transparence notamment sur les coûts notamment pour s’adapter aux impératifs de la concurrence”. Certains ont notamment mis en évidence son rôle dans le maintien d’une diversité territoriale de l’offre de formation et sa place dans le service public de l’emploi, certains des membres considérant qu’il doit avoir la possibilité de poursuivre ses missions dans le cadre de règles d’achat public adaptées.

La conclusion précise que “l’objectif n’est pas de refaire une énième réforme de la formation professionnelle mais de s’inscrire dans un processus dynamique d’évolution par strates sans tout remettre à plat à chaque fois sous peine de démotiver l’ensemble des acteurs”.

[1] Les sept thèmes retenus :

1. la clarification des compétences entre acteurs

2. les conditions de réalisation d’un « droit à la formation différée »

3. la sécurisation des parcours professionnels

4. un vecteur de la sécurisation : l’évolution du CIF et du DIF

5. l’évolution du financement de la formation professionnelle

6. l’évolution du métier des OPCA

7. l’amélioration de la transparence et de l’évaluation du système ainsi que de la qualité de l’offre de formation